Documents à fournir pour chacun des partenaires :

• une copie de l’acte de naissance ;
• une copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de résidence commune ;
• le Cerfa n°15726*02 relatif à la convention de Pacs, complété.

Pour conclure un Pacs en mairie, il convient de constituer un dossier comprenant les formulaires et documents requis. Un rendez-vous est ensuite fixé dans la commune de résidence. Après examen du dossier, l’officier d’état civil vous invite à signer la convention. Il appose alors son sceau et sa signature, puis procède à l’enregistrement transmis aux services de l’état civil.

Les conditions pour conclure un Pacs sont les suivantes : être majeur, ne pas être marié ni déjà lié par un Pacs, et ne présenter aucun lien familial direct avec l’autre partenaire.